Outre les interlocuteurs internes, le médiateur met à disposition un canal de signalement indépendant et confidentiel permettant de faire part de ses préoccupations concernant des fautes professionnelles, des comportements illégaux et des violations de la législation et des politiques internes. Les signalements peuvent porter, entre autres, sur des infractions pénales, le droit de la concurrence, la santé et la sécurité au travail, les droits de l'homme, la discrimination, le développement durable et les questions environnementales.
Le système de signalement contribue à prévenir tout préjudice potentiel pour les collaborateurs, les partenaires commerciaux et Weidmüller en identifiant et en traitant les risques à un stade précoce.
Les employés actifs ou les anciens employés de Weidmüller ainsi que les partenaires commerciaux peuvent contacter l’Ombudsman externe (anonymement s'ils le souhaitent).
Le recours à l’Ombudsman est gratuit pour la personne à l'origine des rapports. Pour plus d'informations, comment déposer une plainte et comment la traiter, veuillez consulter la FAQ ci-dessous.
Loebellstraße 4
D - 33602 Bielefeld
Téléphone : +49 (0)521 / 55 7 333 0
Mobile : +49 (0)151 / 58 2 303 21
Courriel :ombudsman@thielvonherff.com
Plateforme de rapport :.https://report-tvh.com/
Page d’accueil :https://www.thielvonherff.de/
Les employés, les partenaires commerciaux et les parties externes ont le droit de signaler les circonstances qui indiquent une violation des lois ou des règles internes. L’Ombudsman reçoit ces rapports. Il offre une zone protégée et confidentielle en dehors de l'entreprise. Il informe le dénonciateur de ses droits et de la façon de procéder. Ce n’est qu’avec le consentement du dénonciateur [1] que l’Ombudsman transmet le rapport à la personne de son contact dans la société. L’Ombudsman peut être associé au process en tant que personne de confiance. Il est à la disposition du dénonciateur en tant que personne contact à tout moment.
[1]Cette référence et d'autres s'appliquent toujours aux personnes ou groupes de personnes de tout sexe, car au sens de la Charte de la diversité, tous les gens sont égaux en valeur envers nous, sans distinction de sexe, d'âge, d'origine, de religion, de handicap ou d'orientation sexuelle. Le choix des mots vise simplement à simplifier le texte sur le plan linguistique.
Tous les employés et les parties externes, comme les fournisseurs ou les fournisseurs de services, peuvent s'adresser à l'Ombudsman.
L’Ombudsman reçoit des rapports sur les violations de la loi et du règlement intérieur. L'objectif principal est de clarifier et de prévenir les délits économiques, les délits comptables et les dommages aux biens. Toutefois, toutes les violations des directives internes, par exemple l'instruction anticorruption, peuvent également être signalées.
Oui. Le lanceur d'alerte décide seul des informations qu'il confiera à l’Ombudsman et des informations que l’Ombudsman devrait transmettre à l’entreprise dans la deuxième étape. Ce n'est qu'en cas d'abus, c'est-à-dire de fausse informations délibérée, que l’Ombudsman est habilité à transmettre des informations, même contre la volonté du dénonciateur. L.Ombudsman s'en expliquera en premier contact.
Non, le médiateur peut être utilisé gratuitement par n'importe qui.
Oui, les lanceurs d'alerte peuvent également envoyer des contacts anonymes à l’Ombudsman. Cela vaut déjà pour le premier contact avec l’Ombudsman. Le cas échéant, l’Ombudsman protégera par la suite l'anonymat du dénonciateur à l'égard de l'entreprise.
Le suivi du rapport sera assuré dans le respect de la législation et des règles internes, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées. À cette fin, l’Ombudsman transmet l'information à son représentant contact dans la société après examen préalable.
Le lanceur d'alerte peut, à tout moment, contacter l’Ombudsman pour obtenir des informations sur la situation. Au plus tard après la clôture de l'affaire, le lanceur d'alerte sera informé du résultat par l’Ombudsman dans la mesure légalement autorisée.
Non, l’Ombudsman n'est pas autorisé à représenter un lanceur d'alerte dans une procédure officielle ou judiciaire. Par conséquent, l’Ombudsman ne peut et ne doit prendre aucune mesure pour faire respecter les droits individuels ou les revendications du lanceur d'alerte devant les tribunaux.
Oui. L’Ombudsman agit en tant qu'avocat indépendant et n'est soumis à aucune instruction de la société concernant le traitement de fond de l'affaire. L’Ombudsman décide, sur la base de sa propre diligence raisonnable, s'il peut transmettre à l'entreprise une affaire qui lui est soumise et dans quelle mesure.
Le premier contact peut être établi par appel téléphonique, par e-mail, par SMS, par courrier ou lors d'une réunion personnelle.
Oui, chaque salarié peut toujours contacter son superviseur, le comité d'entreprise, le département de conformité et la gestion.
Oui. Le dénonciateur est protégé. Toute action de représailles contre le dénonciateur ne sera pas tolérée.
Malgré le scepticisme exprimé, les cas de dénonciation sont très rares lorsqu'un Ombudsman est nommé. Néanmoins, l’Ombudsman informe le lanceur d'alerte au début de l'entretien qu'un abus du système de lancement d'alerte ne sera pas toléré et que l’Ombudsman est tenu de transmettre les données personnelles du lanceur d'alerte à l'entreprise en cas d'abus délibéré, c'est-à-dire conscient. En tout état de cause, les employés qui abusent intentionnellement du système de dénonciation peuvent encourir des sanctions disciplinaires.
L’Ombudsman veille au respect des obligations légales de conservation et des dispositions de la loi sur la protection des données. Les données personnelles collectées se limitent à l'information de l'identité du lanceur d'alerte et de la ou des personnes concernées. L'agent de protection des données de la compagnie vérifie régulièrement la conformité de la protection des données de la gestion de dénonciation.
Non. La présomption d'innocence s'applique. Chaque rapport fera l'objet d'une enquête conformément à la loi et aux règles internes, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées. Ce n'est qu'après la clôture de l'affaire qu'une décision sera prise sur les mesures possibles.
Tant que l'information a été donnée de bonne foi, c'est-à-dire sans être intentionnellement fausse, le dénonciateur n'a pas à craindre de conséquences.
Non, contacter l’Ombudsman se fait sur la base du volontariat. Il a été mis en place comme point de contact supplémentaire.
Oui. Il est toujours possible de rendre visite à l’Ombudsman en personne et d'avoir une conversation confidentielle.
Oui.
Oui, les frais de déplacement sont remboursés par l'entreprise. Le règlement est respecté par l’Ombudsman, de sorte que l'anonymat - autant que nécessaire - est également préservé ici.
Oui. L’Ombudsman informera le lanceur d'alerte du résultat de l'enquête dans la mesure légalement autorisée au plus tard après la clôture de l'affaire.
Non. Si l’Ombudsman est appelé à témoigner dans le cadre d'une procédure pénale, civile ou autre, il ne divulguera le nom et l'identité du dénonciateur qui sollicite des conseils que s'il a été expressément autorisé à le faire par la société et le dénonciateur.
Oui. L’Ombudsman peut être contacté initialement en toute confidentialité. L’Ombudsman informe le dénonciateur de ses droits au début de la conversation. Ce n'est qu'à la fin de la conversation que le dénonciateur décide si et sous quelle forme l'information doit être transmise à la société.
L’Ombudsman peut également être contacté si le dénonciateur a commis lui-même une infraction pénale. D'une part, l’Ombudsman peut informer le dénonciateur de ses droits ; d'autre part, une déclaration volontaire dans le cadre de la relation de travail existante est évaluée positivement et peut avoir un effet atténuant sur la sanction dans d'éventuelles procédures judiciaires ultérieures.
Non. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et strictement définis d'infractions pénales réellement graves que chacun est tenu de signaler une infraction pénale au parquet.
Dans ce cas, l’Ombudsman peut contacter directement la gestion exécutive de la société.
On ne peut pas y répondre de manière générale. Il y a des rapports qui peuvent être traités de manière concluante en quelques heures. Dans le cas d'enquêtes approfondies, le traitement peut prendre plusieurs semaines.
